La DAACT est-elle obligatoire ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document auquel il faudra penser dès que vous avez terminé vos travaux. En effet, la déclaration au préalable des travaux se fait avant le commencement du chantier, et ce document vous permettra d’informer votre mairie de la fin de votre chantier. Celle-ci permet également d’attester la conformité des travaux apportés par rapport aux normes en vigueur.

Comment constituer le dossier de DAACT ? Comment savoir si son chantier est susceptible d’obtenir une attestation ? Que faire en cas de refus ? Est-elle obligatoire ? On répond à votre flux de questions.

Comment réaliser le dossier de DAACT ?

Pour suivre cette procédure, il faut remplir le formulaire CERFA de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

En plus de celui-ci, il faudra présenter quelques documents annexes. Pour les chantiers ou les travaux avec permis de construction, il faut remplir un formulaire assurant que vos travaux respectent la réglementation thermique RT 2012. Bien sûr, ce ne sera pas à vous de le remplir, mais à un professionnel ou un diagnostiqueur. Pour en trouver un, vous pouvez vous rendre au site de l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Plus rare, l’attestation certifiant le respect de la réglementation acoustique et obligatoire pour les maisons individuelles, collée à un bâtiment ou les nouvelles habitations.

Pour les bâtiments résidentiels, les règles d’accessibilité de personnes handicapées doivent être respectées, ce qui vous fera une attestation de conformité en plus. C’est aussi le cas pour les établissements recevant du public.

Pour ce qui est de l’envoi de votre dossier, toutes les modalités sont inscrites dans la loi article A462-1 du Code de l’Urbanisme.

L’étude de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Votre dossier sera étudié par le Service d’Urbanisme de votre mairie. Celle-ci pourra décider de vous répondre par un oui ou un non en fonction de la conformité de vos travaux.

La mairie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande pour décider la conformité de vos travaux. Au-delà de ce délai, la mairie ne sera plus en mesure de contester vos travaux. Ce délai pourra passer de 3 à 5 mois dans les cas suivants :

• les travaux sont à proximité d’un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques ;
• les travaux sont situés dans un secteur sauvegardé ;
• les travaux sont couverts par un plan de prévention de risques naturels, miniers ou technologiques.

Dans certains cas, la mairie sera en mesure d’estimer que vos travaux ne sont pas conformes, et vous offrira un délai pour vous remettre aux conformités.

La DAACT est-elle un document obligatoire pour tous les travaux ?

Heureusement, celle-ci est uniquement obligatoire pour les travaux soumis à un permis d’aménager, un permis de construire ou encore une déclaration préalable. Par exemple, le permis de démolition n’est pas concerné par cette demande.

La sanction pénale, en cas d’absence de DAACT pour les travaux concernés par l’obligation, est lourde. Selon l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme, il faut prévoir une sanction de 300 000 €.

Ce risque revient si un tiers subit un préjudice à cause de votre construction. Il pourra obtenir la démolition de votre construction et des dommages et intérêts.

Enfin, ce risque refait surface également lors de la vente de votre construction. Le notaire est obligé d’informer l’acheteur de l’absence de DAACT. Si l’acheteur n’est pas informé de ce détail, il pourra saisir le tribunal pour obtenir un dédommagement auprès du vendeur. Ainsi, le droit d’urbanisme est très complexe, et impose de lourdes sanctions dans le cas où il n’est pas respecté.