Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer les travaux d’extension ?

Une extension consiste à créer un espace supplémentaire en adéquation avec sa maison, il s’agit de prolonger son habitation en créant par exemple des combles, créer ou transformer une terrasse en une véranda, réaliser un garage, construire un abri de jardin, surélever son toit…

Mais, avant de faire n’importe quels travaux, une demande doit être effectuée auprès des autorités. Comment faire donc une demande de travaux d’extension ? Quels sont les risques en cas d’extension sans déclaration ?

Étapes à suivre pour remplir une déclaration de travaux d’extension

Avant d’entamer ses travaux d’extension, il est nécessaire de remplir une déclaration à déposer à la mairie. Voici donc comment remplir une déclaration d’extension au préalable.

Remplir le formulaire de déclaration des travaux d’extension

Pour ajouter une extension à sa maison, que ce soit un garage, une piscine ou autre, il faut commencer par remplir le formulaire adéquat à imprimer ou à récupérer au niveau de la mairie. Ce formulaire doit être rempli avec les informations suivantes :

• son identité et ses coordonnées, ainsi qu’une adresse mail afin de recevoir ce qu’il faut rapidement par voie électronique ;
• inscrire l’adresse du terrain, sa superficie et sa référence ;
• il est également nécessaire de détailler la nature de son projet et préciser ce qu’on va créer comme surface ;
• signer le formulaire.

Joindre les pièces nécessaires

Pour réaliser n’importe quel projet de construction, y compris ajouter une extension, il est nécessaire de présenter le plan de situation du terrain comme première pièce justificative. Puis, il faut présenter :

• Le PCMI2 qui est le plan de masse qui détaille l’emplacement du projet sur le terrain ainsi que les aménagements à faire ;
• Un plan en coupe, ou PCMI3 qui correspond à l’implantation en altitude du bâtiment en plus du terrassement effectué sur l’ancien terrain ;
• Le PCMI4 qui décrit les matériaux et les techniques utilisés ;
• Le PCMI5 qui correspond au plan des façades et qui reflète les aspects esthétiques. Et enfin, le PCMI6.

Déposer son dossier à la mairie

Une fois que tout est prêt, il faut présenter son dossier en deux exemplaires à la mairie, au niveau du service d’urbanisme. Il est aussi possible de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

On reçoit une réponse au bout d’environ 1 mois en cas de pépin, si vous ne recevez pas de réponse cela veut dire que la demande a été acceptée.

Les risques d’extension effectuée sans demande

Entamer ses travaux d’extension sans autorisation peut coûter cher au propriétaire. La mairie peut s’en rendre compte à tout moment, il est même possible qu’un de ses voisins aille porter l’information. De plus, si vous décidez de vendre cette maison, vous ne pourrez pas prendre en compte cette extension supplémentaire puisqu’elle n’est pas déclarée.

Dans le cas où on entamerait des travaux sans autorisation, la mairie peut cesser le chantier et même démolir tout ce qui a été construit illégalement. De plus, vous pouvez être sanctionnés d’une amende qui peut atteindre 300 000 €, avec 6 mois de prison en cas de récidive.

Déclarer son extension de maison aux impôts

Construire une extension permet d’augmenter la surface de plancher de sa maison, mais il faut savoir que cela impacte aussi le montant des impôts. Ajouter une extension à sa maison va faire augmenter la valeur de celle-ci avec le temps. Dès que vous terminez votre projet d’extension, il sera donc nécessaire d’informer les impôts et remplir les formulaires :

• Cerfa n° 10867*07 pour une maison ;
• Cerfa n° 10869*06 pour un appartement.

Il faudra ensuite envoyer ce formulaire 90 jours au maximum après avoir terminé son chantier.